Résumé :
“En 2021, l’UE se dote d’un organe judiciaire de poursuite pénale, le Parquet européen. Sa compétence ne concerne que les infractions portant atteinte à une catégorie spécifique d’intérêts de l’Union, ses intérêts financiers. Elle ne s’étend pas à la protection pénale de ses intérêts démocratiques. Pourtant certaines pratiques liées à des conflits d’intérêts et au pantouflage nuisent au bon fonctionnement démocratique de l’UE. De plus, de nouvelles menaces apparaissent : les ingérences étrangères se multiplient : corruption d’eurodéputés (QatarGate), abus du lobbying, espionnage, manipulations des élections. En raison des rivalités géostratégiques qui prospèrent actuellement dans le monde, ces attaques contre les valeurs fondamentales de l’UE risquent d’augmenter. Or, l’Union est sous-équipée pour y répondre pénalement, tant d’un point de vue législatif qu’institutionnel. Le projet de chaire MAKErS : Infractions pénales contre les intérêts propres de l’UE et compétence du Parquet européen propose une réflexion sur la création d’un corpus d’infractions pénales proprement européennes et sur l’élargissement des compétences du Parquet européen.”
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